| Les déductions fiscales |
|
Tous ces partenariats ouvrent droit à déduction fiscale (article 238 bis du Code Général des Impôts). Exemple pour un don de 1000 euros
Les dons versés par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés ouvrent droit à une réduction d'impôt de 60%, dans la limite de 0,5‰ de leur chiffre d'affaires. Lorsque cette limite est dépassée au cours d'un exercice, la réduction d'impôt peut être reportée sur les 5 exercices suivant l'année du don, après prise en compte des versements effectués lors de chacun de ces exercices, et sans que le plafond (0.5% du C.A. de l'exercice) ne puisse être dépassé.
|








